La facturation électronique, les dates clés

Catégories : Règlementation

Le calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique

La mise en place de la réforme se fait de manière progressive, en se basant sur la taille des entreprises. 

  • 1er septembre 2026 

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation de les émettre. 

  • 1er septembre 2027

Les PME, TPE et les micro-entreprises devront émettre les factures électroniques.

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