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Quelles seront les sanctions en cas de non-inscription à une plateforme agréée?
Publié : 18/06/2026 | Catégories : RèglementationNote d'intention de l'administration fiscale. À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA qui n’aura pas choisi de plateforme agréée s’exposera à une sanction de 500 €. [...]
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La Plateforme Agréée est elle obligatoire pour les auto entrepreneurs?
Publié : 21/04/2026 | Catégories : RèglementationOui, mais pas immédiatement pour tout, et il faut bien distinguer réception vs émission. ✔️ 1. À partir du 1er septembre 2026 : inscription à une plateforme (PA) → oui, obligatoire Tous les a [...]
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La facturation électronique, les dates clés
Publié : 27/06/2025 | Catégories : RèglementationL’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Retrouvez ici les différentes échéances à retenir.
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Quels sont les avantages de la réforme pour mon entreprise, et les sanctions ?
Publié : 02/07/2024 | Catégories : RèglementationLa mise en place de la réforme de la facture électronique offre plusieurs avantages : Économies sur la facturation : la facture électronique permet de réduire les dépenses liées à l’impre [...]
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Qui sont les acteurs de cette réforme ?
Publié : 28/06/2024 | Catégories : RèglementationIl existe 3 acteurs majeurs dans la réforme de la facturation électronique : Portail Public de Facturation (PPF) Plateforme de l’état, elle est en charge de centraliser et transmettre les [...]
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Facturation Electronique : Comment la réforme fonctionne-t-elle ?
Publié : 24/06/2024 | Catégories : RèglementationVoici les deux grands principes de la réforme : E-invoicing L’e-invoicing, est traduit par “facture électronique” ou “e-facture”. La facture électronique est déjà obligatoire pour les trans [...]
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Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Publié : 21/06/2024 | Catégories : RèglementationLa facture électronique est une facture dématérialisée. C’est-à-dire qu’elle est créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique.On parle d’obligation de facturation électronique entre [...]
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Compatibilité Windows Moteur SQL
Publié : 20/06/2024 | Catégories : Actualité , RèglementationLes solutions EBP sont validées pour le moment jusqu’à SQL 2017Il n'est pas possible d'installer le logiciel EBP et/ou le SQL sur un NAS * La version 2017 du moteur SQL est compatible uni [...]
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Calendrier légal et fiscal 2024 : renseignez-vous !
Publié : 11/01/2024 | Catégories : Fiscalité , RèglementationBesoin d’une visibilité sur la disponibilité d’une déclaration ? Vous êtes sur le bon article !